Conditions Générales de Vente
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes de prestations de services passées à la microentreprise d’Emilie BORJON-PRIVE, établie au 361 Avenue Victor Hugo, 26 000 Valence, Siret 833 652 522 00016.
Elles sont acceptées sans réserve par les deux parties désignées ci-après comme le Prestataire et le Client.
Le Prestataire réalise des prestations de service, de façon ponctuelle ou régulière, en rédaction ou correction de contenus web. Il exerce en toute indépendance, sans contrainte horaire ni lien de subordination.
Article 2 – Commande
Cette prestation de contrat est établie par le Prestataire avant la commande, sur la base des informations communiquées par le Client.
Pour confirmer sa commande de manière ferme, le Client doit retourner au Prestataire ce contrat de prestation signé.
A défaut de confirmation de sa commande dans un délai de 15 jours à compter de la date d’envoi du devis, celui-ci sera réputé caduc.
Le Prestataire se réserve la possibilité, après en avoir informé le Client, de majorer les tarifs de prestations mentionnés dans le contrat de prestation initial et ce, notamment, dans les cas suivants :
- La modification ou l’ajout de prestations supplémentaires par le Client, postérieurement à l’établissement du contrat de prestation.
- Toute demande de prestation à rédiger dans l’urgence ou les week-ends et jours fériés.
À défaut d’accord du client de ces nouvelles conditions de livraison et/ou de facturation, le Prestataire se réserve le droit de ne pas débuter sa prestation.
Toute décision de remise, réduction ou application de tarifs dégressifs, est à la discrétion seule du Prestataire et ce, uniquement pour la prestation qui en fait l’objet. Cette remise ne pourrait, en aucun cas, faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures.
Aux fins de la preuve de l’existence de cette acceptation de contrat de prestation, le Client admet de considérer comme équivalent à l’original et comme preuve parfaite le courrier électronique, la copie et le support informatique.
Article 3 – Livraison et délais
La livraison des textes se fait au format choisi par le client (.doc, google docs, etc.) et selon le mode demandé (intégration CMS, par mail, etc.)
Le Prestataire s’engage à livrer les travaux aux dates fixées par le planning prévisionnel, sauf empêchement ou interruption indépendants de sa volonté. Dans cette hypothèse, il préviendra aussitôt le client par mail ou téléphone du nombre de jours de prolongation de délai nécessaire à la bonne réalisation des prestations.
Article 4 – Corrections et retouches
Les demandes de corrections et retouches sont à adresser sous 5 jours ouvrés au Prestataire. Pendant ces 5 jours, le Client a droit à 2 modifications incluses dans le contrat de prestation, dans la mesure où elles ne sont pas abusives. Est considérée comme abusive, toute demande qui aurait due être précisée au moment de la commande.
Chaque demande de modification supplémentaire sera facturée 15 €.
Au-delà de ce délai, la commande est automatiquement validée et le montant des prestations dues.
Article 5 – Droit de rétractation et d’annulation
Conformément à l’article L121-21-8 du Code de la Consommation : « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur. En conséquence, aucun remboursement ne sera effectué. »
Toutefois, dans la mesure où la prestation n’a pas encore démarré, le Prestataire et le Client peuvent mettre fin au contrat d’un commun accord.
Article 6 – Durée
Ce Contrat de prestation prendra effet pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties avec un préavis d’un mois.
Article 7 – Confidentialité
Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée, en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet.
Par conséquent, il appartient au Client d’informer, préalablement ou lors de la commande, le Prestataire des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.
Article 8 – Propriété intellectuelle
Les contenus livrés par le Prestataire sont des textes originaux et non dupliqués. Les prestations vendues comme définies dans le contrat de prestation restent la propriété exclusive d’Emilie BORJON-PRIVÉ jusqu’au paiement intégral de la facture par le Client. Pendant la durée de cette réserve de propriété, le Client supportera seul la charge des risques en cas de perte ou de destruction des documents liés à la prestation dès leur livraison.
A défaut de paiement total ou partiel, le Prestataire est en droit, sans mise en demeure préalable et indépendamment de toute action judiciaire, d’exiger du Client, sans que celui-ci puisse s’y opposer et à ses frais, de restituer l’ensemble des documents fournis sans en effectuer de copie pour usage ultérieur (pages de contenu et pages optimisées seront retirées du site internet concerné).
Article 9 – Responsabilité
Le Client est responsable de la véracité des données et informations transmises pour la réalisation des prestations.
Sauf dispositions d’ordre public, la responsabilité totale de Emilie Borjon-Privé relative à l’exécution des obligations dont elle a la charge en vertu du contrat, y compris le paiement d’éventuelles pénalités, n’excède en aucun cas 20 % du pris HT du contrat.
En aucun cas, Emilie Borjon-Privé ne sera responsable envers les clients d’un quelconque dommage immatériel (notamment perte d’exploitation, perte de revenus, perte de profits, perte de tout contrat…) ou d’un dommage indirect que pourrait subir le Client.
Article 10 – Cas de force majeur
La responsabilité du Prestataire ne pourra être mise en cause si la non-exécution ou le retard de l’exécution de l’une de ses obligations, décrites dans les présentes conditions générales de vente, découle d’un cas de force majeure. Celle-ci s’entend de tout événement extérieur, imprévisible au sens de l’article 1148 du Code Civil.
Le Prestataire n’est pas responsable notamment en cas d’incendie, inondations, interruption de la fourniture d’énergie ou d’ADSL ou de la Fibre, ainsi que les grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de la société, telles que les grèves des transports, des services postaux.
En cas de force majeure, les obligations du présent Contrat sont suspendues de part et d’autre pendant trente jours.
Article 11 – Juridiction
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive. En cas de litige, le Client s’adressera en priorité au Prestataire pour obtenir une solution amiable.
À défaut, les présentes conditions générales de vente étant soumises au droit français, tout litige, susceptible de s’élever entre les parties, sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Valence, quel que soit le lieu de livraison des prestations.
Mentions Légales
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), il est précisé aux utilisateurs du site www.style-redac.fr, l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
Le propriétaire est la personne physique Emilie Borjon-Privé
Style & Redac :
Statut juridique : Micro-entreprise
Siège social : 361 Avenue Victor Hugo
26000 – Valence
Numéro SIREN : 833 652 522 00016
Responsable de la publication : Emilie Borjon Privé
Mail du responsable de la publication : contact@style-redac.fr
Hébergeur du site
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RCS Clermont Ferrand
SARL au capital de 100 000€
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SAS au capital de 8 000 000€
Données personnelles
Aucune information personnelle n’est collectée à votre insu et ne sera cédée à un tiers.